MENTIONS LÉGALES

Le contenu de ce site internet est fourni par :

Sophie Marziou – Entreprise Individuelle Appartement 311
Siège social : 113 résidence Les Cristallines, 97190 Le Gosier
N° RCS : 825 372 550 Pointe-à-Pitre

Tel : +33 (0) 6 90 59 57 53

Email : info@appartement311.com

Directeur de la publication
Sophie Marziou
Email : info@appartement311.com

Hébergement
Ce site Internet est hébergé par OVH SARL
140, quai du Sartel
59100 ROUBAIX
Tel : 0 899 701 761
Fax : 03 20 20 09 58
Email : support@ovh.com

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2158787.

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.appartement311.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal. Le site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

Les droits de reproduction ou de citation sont soumis à autorisation préalable.

Conception interactive et développement : ADN Multimédia, François Junquas.

Direction artistique et design :

La Fabrik, Gwénaël Tilly.

ADN Multimédia, François Junquas.

Photos : Sophie Marziou, Alain Lacki.

Pour toute demande de visuels merci de nous contacter : info@appartement311.com.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le présent site internet appartement311.com ci-après dénommé le « Site » est exploité par l’entreprise APPARTEMENT311 ci-après dénommée «APPARTEMENT311», entreprise individuelle ayant son siège social 113 résidence Les Cristallines, 97190 Le Gosier et inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 825 372 550.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de APPARTEMENT311 pour l’ensemble des produits et services (le ou les « Produit(s) ») proposés sur le Site par des personnes physiques ci-après dénommées le « Client ».
En conséquence, le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

APPARTEMENT311 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
La réglementation applicable à la vente proposée, est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par APPARTEMENT311 ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. APPARTEMENT311 ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

APPARTEMENT311 ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. APPARTEMENT311 ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’Entreprise APPARTEMENT311 au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par APPARTEMENT311.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 

Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits ont pour vocation de donner une représentation la plus proche possible de la réalité. Elles ne sont données qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des matières, des formes, des tons et des couleurs entre les photographies et les Produits ne peut engager la responsabilité de APPARTEMENT311. Les photographies peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.

De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement l’Entreprise. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par mail le Service Clients de l’Entreprise à l’adresse suivante : info@appartement311.com.

Disponibilité des produits
APPARTEMENT311 ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des disponibilités des Produits sur son stock.
La disponibilité est indiquée dans les fiches descriptives des Produits. Cette information n’est donnée qu’à titre indicatif.
APPARTEMENT311 ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Capacité à contracter
Tout Client de l’Entreprise APPARTEMENT311 déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
APPARTEMENT311 se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le Site appartement311.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le Client de cocher la case ” J’ai lu et j’accepte les mentions légales et les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Passation de commande
Le Client peut passer sa commande auprès de APPARTEMENT311 sur le Site 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se décompose en plusieurs étapes successives :
– identification des produits sélectionnés ;
– Indication des quantités demandées ;
– Identification du Client soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
– Indications des informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison et notes de commandes (numéro d’interphone, code d’entrée,…) ;
Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive d’une commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à APPARTEMENT311. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande par virement bancaire ou via l’interface Paypal qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à APPARTEMENT311.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel retour.
Dans tous les cas, la validation finale de la commande par le Client vaudra preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Confirmation de commande
Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de APPARTEMENT311 reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du compte client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce courrier électronique spécifie au client que sa commande est en attente jusqu’à la confirmation de la bonne réception du paiement. Il contiendra tous les éléments constitutifs de la commande passée (produits commandés, quantités, prix de vente, lieu de livraison, frais d’expédition).
Une fois le paiement réceptionné par APPARTEMENT311, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception pour confirmation de paiement reçu.
Ce courrier électronique constituera l’acceptation par APPARTEMENT311 de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Client et APPARTEMENT311.

APPARTEMENT311 se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du ou des Produit(s), soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Suivi de commande
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, du lundi au samedi.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Lorsque APPARTEMENT311 se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix, d’une personne morale (livraison à son entreprise).

APPARTEMENT311 ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables à La Poste (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le Client peut contacter APPARTEMENT311 pour organiser la Livraison à une date ultérieure.

APPARTEMENT311 livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 30 (trente) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de 15 (quinze) jours ouvrés pour les Antilles Guyane, ce délai étant décompté à compter du lendemain de la validation de la Commande.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, noms et/ou, code de portail,…).  Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception pour confirmation de paiement reçu qui précisera un numéro de lettre suivie à partir duquel il lui sera possible de voir sur le site de La Poste où en est sa livraison.

APPARTEMENT311 ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, APPARTEMENT311 ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par APPARTEMENT311 étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de APPARTEMENT311 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix indiqués sont des prix TTC en euros exonéré de TVA (article 293-B du CGI); tout changement de régime fiscal pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les tarifs des fournisseurs de APPARTEMENT311 étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Moyen de paiement
Le paiement s’effectue :

– par virement bancaire. Le Client recevra un accusé de réception de commande par mail avec le RIB de APPARTEMENT311 et effectua ainsi le paiement directement depuis son compte bancaire tout en précisant le numéro de sa commande comme référence client. La commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus.
ou
– par Paypal et est soumis aux conditions délivrées par son propre service.
Vous pouvez consulter les conditions de paiement du service Paypal à cette adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
La commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus.

L’entreprise APPARTEMENT311 se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou l’accusé de réception de commande envoyée par courrier électronique au Client par APPARTEMENT311 ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture sera par ailleurs jointe à l’envoi des produits.
APPARTEMENT311 conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Zones de livraison
France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Martin, Saint Barthélémy.

Services de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à APPARTEMENT311. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
APPARTEMENT311 ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables à La Poste (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Délais d’expédition
Les commandes passées en ligne via le Site sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. APPARTEMENT311 s’engage à traiter, préparer et expédier les Produits commandés dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte les délais de la Poste.
APPARTEMENT311 informe ses Clients que ces délais d’expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont de 3,50 euros TTC pour un envoi sur la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint Martin, Saint Barthélémy.

Conditionnement
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit que ce soit lors d’un service après vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de Produit endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, APPARTEMENT311 pourra décider de ne rembourser que partiellement le Produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.

Retards de livraison de La Poste
Dans le cas d’un retard de livraison substantiel par rapport aux délais annoncés, le Client peut contacter par courrier électronique APPARTEMENT311 afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche.
Si le colis n’est pas retrouvé après un délai de 15 jours à partir de la date d’expédition, le Client pourra alors demander le renvoi du même Produit aux frais de APPARTEMENT311, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les Produit(s) commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, APPARTEMENT311 remboursera le montant des Produits concernés par la perte de La Poste.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des Produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des Produits par le Client.
La demande de retour s’effectue en contactant APPARTEMENT311, par courrier électronique, qui étudiera la demande et indiquera au Client les modalités à suivre.
Le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.
Les Produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, APPARTEMENT311 remboursera le Client dans un délai maximum de 10 jours à réception des Produits retournés.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter : info@appartement311.com
Adresse postale de retour :
Appartement 311
Sophie Marziou
113 résidence les Cristallines
97190 Le Gosier
(cachet de la Poste faisant foi)
Dans le cas où la restitution du produit par le Client est due à une erreur telle qu’un produit manquant dans la commande ou un produit reçu non conforme ou un défaut de fabrication du produit, APPARTEMENT311 s’engage à rembourser, outre le prix d’achat du produit, les frais d’expédition engagés par le Client pour la livraison du produit.
Le Client devra signaler l’erreur par mail à l’adresse info@appartement311.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
A la réception du produit retourné, le remboursement s’effectuera selon la volonté de l’acheteur sous forme d’un avoir valable 6 mois sur le Site ou d’un remboursement crédité directement sur son compte bancaire ou compte Paypal en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 9 : GARANTIE

  • Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
    Les bijoux APPARTEMENT311 bénéficient d’une garantie de 6 mois, à compter de la date de réception de la commande, contre tout défaut de fabrication. Pendant cette période APPARTEMENT311 s’engage à remplacer ou réparer gratuitement toutes les pièces présentant des défauts. Pour bénéficier de la garantie, il vous suffit de contacter le service à la clientèle de la Boutique en Ligne en suivant les étapes suivantes :
    1) Munissez-vous de votre numéro de commande et de la référence de l’article concerné (vous retrouverez ces informations sur votre facture d’achat).
    2) Adressez votre demande de prise en charge service à la clientèle de la Boutique en Ligne par mail à l’adresse suivante : info@appartement311.com. Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de votre demande, indiquez vos coordonnées, votre numéro de commande et le nom du modèle concerné. Nous vous recommandons de détailler au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, de joindre à votre mail une photographie du défaut du produit.
    A réception de votre demande, le service à la clientèle de la Boutique en Ligne reprendra contact avec vous dans les meilleurs délais, pour vous indiquer la procédure à suivre.
    Nous vous précisons que cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale du produit, à l’abus de détergent et aux dommages dus à une mauvaise utilisation.
    Dans le cas où la réparation demandée n’est pas couverte par la garantie ou si la garantie a expiré, le service à la clientèle peut vous proposer (sous réserve de disponibilité des pièces) une réparation payante. Pour obtenir un devis personnalisé, prenez contact avec le service à la clientèle de la Boutique en Ligne par mail à l’adresse suivante info@appartement311.com en suivant la procédure détaillée ci-dessus.

Le service à la clientèle de la Boutique en Ligne vous confirmera dans les meilleurs délais la réception de votre demande de devis personnalisé qui vous sera communiqué par mail sous 8 jours.
Pour tous types de prise en charge, le délai de réparation est estimé à 30 jours.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de APPARTEMENT311 ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

 ARTICLE 11 : DONNÉES NOMINATIVES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit Site, APPARTEMENT311 a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concerne, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il lui suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique à APPARTEMENT311.
Les données personnelles relatives au Client, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de APPARTEMENT311, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts au Client sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
APPARTEMENT311 utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le « cookie » est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client sur le Site et de relier le Client à ses données personnelles laissées sur le Site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.

ARTICLE 12 : PROPRIÈTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de APPARTEMENT311. Il est protégé par les lois nationales et traités internationaux en matière de droits d’auteurs.
Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de l’entreprise, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à l’entreprise ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans limitation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à l’Entreprise, au Site, ou aux droits de l’Entreprise.

LOI APPLICABLE
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Les Tribunaux compétents sont les Tribunaux de Pointe-à-Pitre (France).