Conditions générales de vente

Préambule

Le présent site internet, “appartement311.com,” ci-après dénommé le “Site,” est exploité par l’entreprise individuelle APPARTEMENT311, ci-après dénommée “APPARTEMENT311,” dont le siège social est situé au 113 résidence Les Cristallines, 97190 Le Gosier. L’entreprise est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Pointe-à-Pitre sous le numéro 825 372 550. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de APPARTEMENT311 pour l’ensemble des produits ou des services (ci-après dénommés collectivement le ou les “Produits”) proposés sur le Site par des personnes physiques, ci-après dénommées le “Client.” En conséquence, le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

APPARTEMENT311 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La réglementation applicable à la vente proposée est celle de la vente à distance en vigueur en France à la date d’entrée en vigueur de ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site est normalement accessible à tous les utilisateurs du réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d’interruption, qu’elle soit programmée ou non, par APPARTEMENT311 ou ses prestataires, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’indisponibilité temporaire du Site, APPARTEMENT311 ne peut être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de cette indisponibilité.

APPARTEMENT311 ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni qu’il fonctionnera en continu sans interruption ni panne. Dans le cadre de sa gestion, APPARTEMENT311 se réserve le droit, en toute discrétion, de déterminer toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu, et s’engage à prendre les mesures appropriées pour résoudre les problèmes dans les plus brefs délais.

De plus, APPARTEMENT311 ne peut être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexions ou d’indisponibilité du réseau qui pourraient affecter l’accès au Site. Ces problèmes relèvent de la responsabilité des fournisseurs de services Internet et des infrastructures de communication utilisées par les utilisateurs.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties impliquées dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services offerts par l’entreprise individuelle APPARTEMENT311 au Client. Elles régissent l’ensemble du processus, de la passation de la commande jusqu’à la livraison, en incluant les modalités de paiement, ainsi que l’utilisation des services mis à disposition par APPARTEMENT311. L’objectif principal est d’établir une relation contractuelle claire et précise entre les parties.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui sont affichés sur le Site au moment de la consultation par le Client. Il est important de noter que les photographies illustrant nos produits visent à fournir une représentation aussi fidèle que possible de la réalité. Cependant, elles sont à caractère indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les différences potentielles en matière de perception des matières, des formes, des tons et des couleurs entre les photographies et les produits ne peuvent pas engager la responsabilité d’APPARTEMENT311. Ces variations peuvent être dues aux paramètres d’affichage de l’écran du Client ainsi qu’à la lumière utilisée lors des prises de vue.

De plus, en raison de la nature artisanale des créations, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition ainsi que des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce mode de fabrication. Ces particularités ne doivent pas être considérées comme des défauts majeurs. La responsabilité de l’Entreprise ne peut être mise en cause, et la validité de la commande ne peut être affectée.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente sont purement indicatifs et n’engagent pas de manière contraignante l’Entreprise. Les clients ont la possibilité d’obtenir des informations complémentaires en contactant le Service Clients de l’Entreprise par e-mail à l’adresse suivante : info@appartement311.com.

Modifications et Disponibilité des Produits

Les produits disponibles à la vente sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site web appartement311.com. Cependant, Appartement311 se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site. Les modifications peuvent inclure des mises à jour de description, de prix ou de disponibilité. Si un produit est épuisé, cela sera clairement indiqué sur la photo du produit.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Création d’un compte client

La création d’un compte personnel sur le Site est obligatoire pour passer une commande. Les Clients doivent créer un compte pour pouvoir effectuer des achats. La création d’un compte peut offrir certains avantages, tels que la gestion facilitée des commandes passées et la réception d’informations exclusives sur les offres et les promotions.

Capacité à Contracter

Tout Client d’APPARTEMENT311 déclare avoir la capacité de contracter selon les conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être un mineur émancipé ou avoir atteint la majorité légale et ne pas être sous protection au sens de l’article 488 du Code Civil. APPARTEMENT311 se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client ayant un litige en cours, notamment un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes Conditions sont consultables sur le site appartement311.com et peuvent être envoyées par courrier électronique sur demande du Client. En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” avant de procéder au paiement, le Client émet une acceptation irrévocable des termes, sauf dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente dans l’Article 8 sur le « Droit de Rétractation ».

Le Client reconnaît par cet acte avoir pris connaissance, compris, et accepté les présentes Conditions.

Passation de Commande

Le Client peut effectuer sa commande auprès d’APPARTEMENT311 sur le Site, 24 heures sur 24, 7jours sur 7. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  • Sélection des produits ;
  • Indication des quantités souhaitées ;
  • Identification du Client par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe personnels, ou en fournissant les informations nécessaires pour une inscription en ligne ;

 

Avant validation finale de la commande, le détail de la commande est présenté au Client pour correction des erreurs éventuelles. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des informations fournies à APPARTEMENT311. L’Entreprise n’est pas responsable des erreurs de saisie.

Le bon de commande établi en ligne ou l’accusé de réception de commande par courrier électronique ne constituent pas une facture. La facture sera accessible dans l’onglet commandes du compte Client en ligne. Elle sera également incluse dans l’envoi des produits.

Tout commande implique une obligation de paiement par cartes bancaires, cartes de paiement (American Express®, Visa®, MasterCard®), PayPal ou PayPal en 4 fois sans frais. Le paiement finalise le contrat de vente.

Paiement en 4 fois sans frais avec PayPal

Le Client a la possibilité de bénéficier du paiement en 4 fois sans frais avec PayPal, pour un montant minimum d’achat de 30 euros. Pour profiter de cette option de paiement pratique, il lui suffit de sélectionner le mode de paiement « PayPal & Paiement en 4 fois » lors de la commande. Le Client sera automatiquement redirigé vers la plateforme PayPal, où il pourra choisir l’option de paiement en 4 fois sans frais. Une fois sa demande soumise à vérification, il pourra finaliser son paiement en toute simplicité. Si le Client ne possède pas encore de compte PayPal, il devra en créer un afin de bénéficier de cette facilité de paiement.

Confirmation de Commande

Après validation de la commande sur le Site et réception du paiement par Appartement311, le Client reçoit un accusé de réception électronique. Celui-ci reprend les détails de la commande, confirme la réception du paiement, et officialise ainsi le contrat de vente. Veuillez noter qu’APPARTEMENT311 se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de litige de paiement.

Livraison

Les livraisons sont effectuées par La Poste du lundi au samedi. Le transfert de la possession physique des produits au Client s’opère au moment de la livraison. Le risque de perte ou de détérioration des produits est également transféré au client lors de la livraison.

La livraison peut être effectuée à l’adresse indiquée par le Client, correspondant à sa résidence, à celle d’une personne choisie, ou à l’adresse d’une entreprise. Appartement 311 s’efforcera de respecter la préférence du Client dans la mesure du possible.

Appartement 311 décline toute responsabilité en cas de retards de livraison imputables à La Poste, notamment en cas de grèves ou d’autres perturbations. Cependant, elle mettra tout en œuvre pour assister le Client dans la résolution de problèmes liés à de tels retards.

L’entreprise s’engage à effectuer les livraisons en France métropolitaine dans un délai maximal de 20 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Pour les Antilles-Guyane, ce délai est de 10 jours ouvrés. Ces délais visent à offrir au Client une estimation réaliste de la période de livraison, et Appartement 311 fait de son mieux pour les respecter. Cependant, des circonstances exceptionnelles peuvent parfois entraîner des retards.

Si le client a besoin d’une livraison rapide, que ce soit pour une date d’anniversaire spéciale ou un événement particulier, il peut en faire la demande par e-mail. Appartement311 fera tout pour traiter la commande dans les délais requis.

Afin de garantir des livraisons efficaces, Appartement 311 demande à ses Clients de fournir des informations précises et complètes concernant l’adresse de livraison au moment de la commande. Dès l’expédition, un numéro de suivi sera envoyé par courrier électronique au Client, lui permettant de suivre la progression de la livraison sur le site de La Poste (www.laposte.fr).

Preuve de la Commande

Les registres informatisés d’APPARTEMENT311 sont considérés comme des preuves valables des communications, des commandes et des paiements effectués dans le cadre de nos transactions. Ils sont conservés de manière sécurisée et durable, conformément aux lois et réglementations en vigueur, et peuvent être produits comme preuve en cas de litige.

Les bons de commande et les factures sont également archivés de manière sécurisée et durable, ce qui permet de les utiliser comme preuve en cas de besoin.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et sont présentés toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’exonération de TVA prévue à l’article 293-B du Code Général des Impôts (CGI).

Tout changement du régime fiscal peut influencer les prix des produits ou des services.

Les prix affichés sur le Site peuvent être sujets à des modifications en raison de l’évolution des tarifs des fournisseurs.

Les frais de livraison, les offres promotionnelles et les réductions personnelles ne sont pas inclus dans les prix indiqués sur le Site. Ces éléments seront précisés avant la validation finale de la commande. Le Client aura à vérifier et à accepter ces frais additionnels avant de finaliser son achat.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Zones de Livraison

Appartement 311 effectue des livraisons dans les zones suivantes :

  • France métropolitaine
  • Guadeloupe
  • Martinique
  • Guyane
  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélemy

Si le Client souhaite effectuer une livraison à l’étranger, il peut contacter Appartement 311 par e-mail à l’adresse suivante : info@appartement311.com. Il est invité à adresser sa demande, et Appartement 311 fera de son mieux pour fournir des informations et des options de livraison appropriées pour sa situation spécifique.

Services de Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs de saisie ou de retards de livraison, notamment ceux imputables à La Poste.

Délais d’Expédition

Les commandes passées en ligne sont traitées du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Nous expédions les produits dans un délai de 2 jours ouvrés. Veuillez noter que les délais de livraison de La Poste n’incluent pas les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Frais d’Expédition

Les frais d’expédition pour une lettre avec suivi s’élèvent à 3 euros TTC par tranche de 20 grammes pour les destinations mentionnées ci-dessus.

Appartement 311 offre une option avantageuse aux Clients en Guadeloupe : la possibilité de récupérer leurs achats en ligne dans le magasin partenaire NUSKA situé à Jarry, sans frais de livraison. Voici l’adresse : NUSKA – Immeuble 2626, rue Henry Becquerel, 97122 Baie-Mahault.

Pour ce faire, lors du processus de paiement, le Client doit sélectionner l’option « Point de vente Guadeloupe » comme méthode de livraison. Une fois la commande confirmée, Appartement 311 envoie un e-mail de confirmation contenant les détails pour la récupération de ses articles.

À partir de 150 euros de commande, l’expédition est offerte pour les zones d’expédition suivantes :

  • France métropolitaine
  • Guadeloupe
  • Martinique
  • Guyane
  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélemy

Si le Client souhaite effectuer une livraison à l’étranger, il peut contacter Appartement 311 par e-mail à l’adresse suivante : info@appartement311.com. Il est encouragé à soumettre sa demande, Appartement 311 fera de son mieux pour fournir des informations et des options d’expédition appropriées en fonction de sa situation géographique.

Conditionnement

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir une protection de qualité. Le Client doit respecter ces normes en cas de retour.

Retards de Livraison par La Poste

En cas de retard de livraison substantiel, le Client peut contacter APPARTEMENT311 pour ouvrir un dossier de litige ou d’enquête.

Si le colis n’est pas localisé dans les 15 jours suivant la date d’expédition, le Client peut demander soit le renvoi du même produit aux frais de APPARTEMENT311, soit un remboursement.

En cas de perte par La Poste, nous procéderons au remboursement du montant des produits concernés.

ARTICLE 7 : COMMANDE ET ACHAT D’UNE CARTE CADEAU

La carte cadeau est une carte numérique.

Commande et achat d’une carte cadeau

Pour commander et acheter une carte cadeau, le Client doit suivre ces étapes :

    1. 1. Se rendre sur la fiche produit de la carte cadeau.
    1. 2. Choisir le montant souhaité parmi les options : 50 €, 75 €, 100 €, 140 €, 190 €, 250 €.
    1. 3. Ajouter la carte cadeau à son panier.
    1. 4. Remplir toutes les informations dans le détail de la commande. Le Client a la possibilité de personnaliser la carte cadeau.
    1. 5. Procéder au paiement en ligne avec le mode de paiement de son choix. Il doit saisir son adresse de livraison, qui ne sera utilisée que si un bijou a également été ajouté à son panier, en plus de la carte cadeau.
    1. 6. Une carte cadeau numérique avec un code unique sera générée. Le Client la recevra par e-mail, accompagnée d’instructions.

Elle peut être transférée à la personne de son choix et/ou être imprimée.

Une carte cadeau ne peut être associée qu’à un seul compte.

Utilisation d’une carte cadeau

Pour utiliser une carte cadeau, le Client doit suivre ces étapes :

    1. 1. Sélectionner les articles de son choix, puis les ajouter à son panier.
    1. 2. Cliquer sur le panier et aller sur « Voir le panier ».
    1. 3. Saisir le code de la carte cadeau dans la section « Code promo / Code carte cadeau » et cliquer sur « Appliquer le code ». Le montant sera déduit de la commande et soustrait du solde du panier.
    1. 4. Cliquez sur “Valider la commande” et suivre la procédure d’achat.

Ou

    1. 1. Sélectionner les articles de son choix, puis les ajouter à son panier.
    1. 2. Cliquer sur le panier et aller sur « Commander ».
    1. 3. Saisir le code de la carte cadeau dans la section « Code promo / Code carte cadeau » et « Appliquer le code ». Le montant sera déduit de la commande et soustrait du solde du panier.
    1. 4. Cliquer sur “Commander” et suivre la procédure d’achat.

Si le montant de la carte cadeau est inférieur au prix du bijou choisi, le détenteur de la carte devra régler la différence.

Si le montant de la carte cadeau est supérieur au prix du bijou, le détenteur de la carte n’aura rien à payer et pourra conserver le solde pour un prochain achat sur le site.

En cas de problème avec le code ou si la remise n’est pas appliquée, il est recommandé au Client de contacter le Service Client à l’adresse suivante : info@appartement311.com.

La carte cadeau est valable en une ou plusieurs fois, sans limite de temps, et peut être utilisée pour tous les bijoux du site. Elle est utilisable jusqu’à épuisement du crédit initial.

La carte cadeau ne peut ni être échangée, ni reprise, ni remboursée, ni créditée sur une carte bancaire ou un compte bancaire.

Modifications des conditions d’utilisation

Appartement 311 se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions d’utilisation de la carte cadeau, et en informera les Clients via son site internet.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux lois en vigueur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’un contrat de vente à distance qu’il peut exercer sans avoir à fournir de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer APPARTEMENT311 de manière non équivoque de sa décision de retourner les produits et d’annuler la commande. Il peut accomplir cette démarche en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@appartement311.com.

Lien vers le formulaire rétractation : Cliquez ici.

APPARTEMENT311 s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison sans délai excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Client doit renvoyer ou restituer les produits à APPARTEMENT311 au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi des produits sont généralement à la charge du Client, sauf accord contraire avec APPARTEMENT311 ou si APPARTEMENT311 n’a pas informé le Client que les frais de renvoi sont à sa charge.

Nous recommandons au Client de conserver une preuve de l’envoi des produits en cas de litige.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Garantie de Conformité

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les Produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité. Cette garantie accorde au Client un délai d’un (1) an à compter de la réception du produit pour solliciter sa réparation ou son remplacement, sauf si ces options entraînent des coûts disproportionnés pour le vendeur conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation. Pendant les six (6) premiers mois suivant la délivrance du produit, le Client est exempté de prouver l’existence du défaut de conformité.

Garantie des Défauts Cachés

Les Produits Appartement 311 bénéficient également de la garantie légale contre les défauts cachés, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie permet au Client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit en cas de défauts cachés le rendant impropre à son usage.

Exercice des Droits de Garantie

Le Client peut exercer ces droits en contactant le service Clients à l’adresse suivante : info@appartement311.com.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

Responsabilité liée à l’Utilisation du Réseau Internet

La responsabilité de APPARTEMENT311 ne peut être engagée en cas d’inconvénients ou de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet. Cela inclut, entre autres, les interruptions de service, la présence de virus informatiques, les intrusions extérieures, ainsi que tous les cas considérés comme des cas de force majeure ou des actes de tiers par les tribunaux.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il achète sur le Site et de leur utilisation. APPARTEMENT311 ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation ou au choix des Produits par le Client.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Déclaration à la CNIL

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit Site, APPARTEMENT311 a déclaré son fichier clients/prospects auprès de la CNIL. Le numéro de déclaration CNIL de l’Entreprise est le 2158787.

Droits du Client

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d’accès : Le Client a le droit d’accéder aux données le concernant.

Droit de modification : Le Client peut demander la modification de ses données personnelles si elles sont incorrectes ou incomplètes.

Droit de rectification : Le Client peut demander la rectification de ses données personnelles s’il estime qu’elles sont inexactes.

Droit de suppression de compte : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles.

Un compte Client sur Appartement 311 comportant des factures associées ne peut pas être supprimé pour des raisons légales. Cette politique est conforme aux exigences fiscales et comptables en vigueur, qui requièrent la conservation des informations de facturation pour des périodes déterminées. Par conséquent, les comptes comportant des factures impayées ou en cours de traitement ne sont pas éligibles à la suppression immédiate.

Si aucun achat n’a encore été effectué sur le compte Appartement311, le client a la possibilité de demander sa suppression. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@appartement311.com en précisant sa demande de suppression de compte. Appartement311 s’efforcera de traiter la demande dans un délai raisonnable.

Conformément à sa politique de confidentialité, même après la suppression du compte Client, certaines données personnelles peuvent être conservées pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ainsi qu’à des fins de sécurité et de prévention de la fraude. Le Client doit se référer à la politique de confidentialité de Appartement311 pour plus d’informations sur la manière dont sont traitées et conservées les données personnelles des clients.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un courrier postal ou électronique à APPARTEMENT311, dont les coordonnées sont fournies sur le Site.

Utilisation des Données Personnelles

Les données personnelles du Client, collectées directement via les formulaires ou indirectement lors de sa navigation sur le Site, sont exclusivement destinées à l’usage de APPARTEMENT311. Elles sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts au Client sur le Site et pour l’établissement de statistiques à usage interne. Ces données ne sont pas communiquées ou cédées à des tiers, sauf aux prestataires techniques chargés de la gestion du Site. Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de les utiliser uniquement pour les opérations spécifiques pour lesquelles ils sont mandatés.

Utilisation des Cookies

APPARTEMENT311 utilise des systèmes de collecte de données tels que les cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Ils permettent de reconnaître les visites précédentes du Client sur le Site et de relier le Client à ses données personnelles laissées sur le Site, notamment dans le cadre de l’identification du panier de commande

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété du Site

Le Site « appartement311.com » est la propriété exclusive de APPARTEMENT311 et est protégé par les lois nationales et les traités internationaux en matière de droits d’auteur.

Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits relatifs au Site, y compris les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, les éléments graphiques (y compris les photographies), les éléments audiovisuels, les développements informatiques, les développements HTML, et toute autre création protégeable par le droit de la propriété intellectuelle, sont la propriété de APPARTEMENT311.

Cela englobe également les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, et l’identité visuelle du Site.

Engagement du Client

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de APPARTEMENT311, du Site, ainsi que de l’entreprise en général. Cela inclut le respect des droits de propriété intellectuelle associés au Site.

Droit Applicable et Juridiction

La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout litige relatif à ce contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre, en France.