CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre « le vendeur » Appartement 311 et le client via le site appartement311.com, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

I. APPLICABILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toutes les commandes passées sur le site web appartement311.com sont soumises aux présentes conditions générales dont l’acceptation constitue un élément déterminant sans lequel le vendeur n’aurait pas contracté. Toute passation de commande requiert et vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales dont le client a pris connaissance préalablement à la commande sur le site appartement311.com où elles sont directement consultables. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation expresse de la commande (jour et heure de Guadeloupe – France).
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II. INSCRIPTION

Toute commande suppose l’inscription préalable du client sur le site appartement311.com, par la création d’un compte regroupant ses informations personnelles. L’inscription du client sur le site fait l’objet d’une validation par le vendeur après vérification de la souscription du formulaire standard par le client. Après validation, le client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription. Lors de la création et de la mise à jour de son compte, le client doit répondre de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualisation des données personnelles qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits et le client ne pourra nullement demander un quelconque remboursement ou prétendre à des indemnités.

III. COMMANDES

La confirmation de commande par le client sur le site web appartement311.com vaut signature, acceptation des opérations et contrat. L’ensemble des données saisies par le client et la confirmation enregistrée de sa commande vaudront preuve de la transaction. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes conditions générales seront communiqués par email au client, à l’adresse e-mail de confirmation de sa commande. Il est rappelé au client que le vendeur privilégie les petites quantités de stocks afin de garantir la rareté et l’exclusivité des pièces. Ainsi, le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur mais ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de son indisponibilité.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

IV. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le client doit obligatoirement effectuer dans ce délai une demande de retour par e-mail à l’adresse info@appartement311.com afin que le vendeur valide cette demande. Les retours sont à effectuer par le client et à ses frais dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). En cas d’exercice par le client de son droit de rétractation, le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’article retourné selon son état qualitatif et dans ce cas de ne pas le rembourser.

V. PRODUITS – EXCLUSIONS

Seuls les produits mentionnés dans les commandes confirmées selon l’article III ci-dessus entrent dans le champ des obligations du vendeur. Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation de celui-ci par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur ou un retard dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

Le vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Il est également possible que le client reçoive à la suite d’une commande une pièce précédemment retournée par un autre client, ce qu’il reconnaît et accepte, sans pouvoir remettre en cause la commande à ce titre, étant précisé que le vendeur n’accepte que le retour de produits intacts, essayés mais non portés et que ces conditions sont contrôlées avant la remise en stock des produits retournés.

VI. ÉCHANGES ET REMBOURSEMENT

En dehors des dispositions légales relatives au droit de rétractation, le vendeur n’est nullement tenu d’accepter les demandes d’échange ou de remboursement émanant du client. Le cas échéant, toute demande d’échange ou de remboursement est à envoyer par e-mail à info@appartement311.com par le client, lequel doit indiquer son nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de commande et le motif du retour. Dans l’hypothèse où le vendeur accepte la demande d’échange ou de remboursement, l’adresse postale de retour sera envoyée par e-mail au client, celui-ci devant alors rendre chaque article complet (emballage, accessoires), en son état initial et dans son emballage d’origine avec son numéro de retour inclus dans le colis donnant date certaine à cet envoi. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Les frais de retour sont gratuits seulement pour les échanges et uniquement en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre Mer. Dans le cas de l’échange en France, (et de l’échange uniquement), les frais de port du second envoi vous sont offerts, si et uniquement s’il y a eu une erreur émanant du vendeur sur le produit commandé et/ou sur sa qualité. Si le retour est justifié par une erreur du client sur la taille à la commande ou sur une mauvaise appréciation de couleur, de la texture, de la coupe ou plus généralement du rendu visuel, le vendeur ne sera pas tenu pour responsable et les frais de port du second envoi seront à la charge du client.

VII. LIVRAISON

Le vendeur expédie de Guadeloupe, France, et livre en France et dans les Départements d’Outre Mer. Les commandes sont expédiées à l’adresse mentionnée sur la facture électronique éditée dès la confirmation de la commande et sur la base des informations fournies par le client, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison, qui ne commencent à courir que du jour où la commande est validée et payée, sont communiqués à titre indicatif, de sorte que leur non-respect ne pourra donner lieu à retenue, à compensation ou à dommages et intérêts et ne pourra non plus motiver l’annulation des commandes en cours. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités de stock et des délais d’approvisionnement et sous réserve d’éventuelles difficultés techniques. Le vendeur ne saurait aucunement être tenue responsable de retards de livraison liés à notre approvisionnement auprès de nos fournisseurs, ni être tenu de pénalités ou de dommages et intérêts de quelque nature qu’ils soient, en raison d’un retard ou d’une non-livraison due à un cas de force majeure ou en cas fortuit. Sont considérées comme cas de force majeure toutes circonstances échappant au contrôle du vendeur, entraînant un arrêt ou une réduction de production, ou de la livraison par ses propres fournisseurs. En cas de force majeure, les obligations du vendeur sont suspendues sans formalité particulière, celle-ci étant dégagée de toute responsabilité.

VIII. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et en hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Toutes les commandes sont payables en euros. En cas de commande vers un pays autre que la France, le client devient sans réserve l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la société le vendeur. Ils seront à la charge du client qui en fait son affaire sous son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné par la livraison. Le vendeur conseille au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. Le client est informé que dans l’hypothèse où le paiement intervient d’un pays autre que la France, sa banque peut lui facturer des frais. Ils ne relèvent pas du vendeur et sont à la charge du client. Le vendeur Appartement 311 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, de sorte que le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

IX. PAIEMENTS

La validation de la commande, qui scelle le contrat, oblige le client à payer, préalablement à leur envoi, le prix complet du ou des articles commandés. Le règlement des achats s’effectue par le moyen de paiement Paypal ou Stripe. Les données relatives au numéro de carte bancaire du client sont cryptées à partir de son ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l’opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé, de litige antérieur ou actuel avec le client ou bien pour des raisons autres que le vendeur Appartement 311 se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité du vendeur Appartement 311 ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.